Article 1er - Forme et zone géographique 1.1 - Forme
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 chargée de la gestion de la Maison de l’emploi.
1.2 - Zone géographique
La zone géographique couverte par l’association est le périmètre du Pays du Chinonais.
Article 2 - Dénomination
La dénomination de l’association est Maison de l’emploi du Pays du Chinonais.
Article 3 - Objet
En application de la loi n°2005-32 du janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, de l’article L311-10 du Code du Travail et du décret n°2005-259 du 2005 fixant les modalités d’attribution de l’aide de l’Etat aux maisons de l’emploi et complétant le code du Travail, la Maison de l’Emploi prend la forme d’un réseau et a pour objet de :
Contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l’emploi;
Exercer des actions en matière de prévision de besoins de main d’œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations;
Participer également à l’accueil et à l’orientation des demandeurs d’emploi, à l’insertion, à l’orientation en formation, à l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés et à l’aide à la création d’entreprise.
Article 4 - Siège
Le siège de l’association est fixé au 23, avenue Gambetta – 37500 Chinon - Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration.
Article 5 - Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : MEMBRES DE L'ASSOCIATION - PARTENAIRES
Article 6 - Membres Les membres de l’association sont exclusivement des personnes morales.
Chaque membre est représenté par le représentant qu’il désigne, selon les modalités de son choix.
6.1 - Membres constitutifs de droit Sont membres constitutifs de droit :
Le Syndicat mixte du Pays du Chinonais, porteur du projet ; l’Etat ; Pôle emploi
6.2 - Autres membres constitutifs Sont membres constitutifs : le Conseil Régional du Centre; Le Conseil Général d’Indre-et-Loire La Communauté de communes d’Azay-le-Rideau La Communauté de communes du Bouchardais La Communauté de communes de Bourgueil La Communauté de communes Rivière-Chinon-Saint Benoît La Communauté de communes de la Rive Gauche de la Vienne La Communauté de communes de Richelieu La Communauté de communes de Sainte-Maure-de-Touraine La Communauté de communes du Véron La Mission Locale du Chinonais
qui ont adhéré aux présents statuts, et ont versé une contribution telle que défini dans l’article 10.
L’ensemble des membres constitutifs siège de droit au Conseil d’Administration et a droit de vote aux assemblées générales.
6.3 - Membres partenaires
Sont membres partenaires de l’association les acteurs locaux de la politique de l’emploi et de la formation professionnelle agréés dans les conditions prévues à l’article 8.
Chaque partenariat est formalisé par la signature entre l’association et son partenaire d’une convention spécifique qui définit les modalités de partenariat.
Sont membres partenaires de la Maison de l’emploi du Pays du Chinonais : La Chambre de Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire La Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine La Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire L’association Agir pour l’emploi dans le Richelais L’association ITS L’association MILE L’association APEB L’association AREFI La Maison de l'Emploi et des Entreprises du Véron
Les membres constitutifs et les membres partenaires ont droit de vote aux assemblées générales.
Article 7- Partenaires associés
Ont qualité de partenaires associés de la maison de l’emploi, les acteurs de l’emploi qui sont associés aux projets de la maison de l’emploi dans le cadre de la mission définie par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
Chaque association est formalisée par la signature d’une convention spécifique qui en définit les modalités. Un partenaire associé n’a pas la qualité de membre de l’association.
Article 8 - Admission - Retrait - Exclusion 8.1- Admission d’un nouveau membre constitutif
La demande d’adhésion doit être adressée au Bureau de l’association par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
L’association ne peut refuser la demande d’adhésion d’un nouveau membre constitutif, tel que défini par l’article 6.2, lorsque les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires sont réunies.
Après s’être assuré du respect de ces conditions, le Conseil d’administration prend acte de la demande.
L’adhésion prend effet à la date de cette prise d’acte.
8.2 - Admission d’un nouveau membre partenaire
La demande d’adhésion doit être adressée au Bureau de l’association par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute adhésion d’un membre partenaire est soumise à l’agrément du Conseil d’administration, statuant sur avis du Bureau.
Le Conseil d’administration vérifie :
la qualité de personne morale du candidat ;
la ratification par l’organe compétent de cette personne morale des statuts de l’association ;
l’acceptation du principe de contribution aux charges de l’association et l’engagement d’honorer cette obligation. La décision de refus d’adhésion n’est pas motivée. L’adhésion prend effet à la date de la décision d’admission du Conseil d’administration.
8.3 - Retrait
Tout membre souhaitant se retirer de l’association doit l’indiquer au Président du Conseil d’administration six mois au moins avant la date du retrait et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le retrait prend effet à la date de première présentation à l’association de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception lorsque la demande de retrait est motivée par la perte du label.
Le membre ayant décidé de se retirer demeure débiteur de sa contribution aux charges pour la période antérieure à la date d’effet de son retrait.
Plus généralement, le retrait ne peut donner lieu à aucun remboursement ou indemnisation d’aucune sorte.
8.4 - Suspension - Exclusion
Le Président, après délibération du Conseil d’administration, peut convoquer l’Assemblée générale afin de lui soumettre le principe d’une suspension ou d’une exclusion d’un membre notamment dans les hypothèses suivantes :
inobservation des statuts ou, s’il en existe un, du règlement intérieur;
disparition de la personnalité morale;
changement de personnalité ou de nature juridique, notamment par voie de fusion;
atteinte à l’image et à la réputation de l’association ou de l’un de ses membres;
comportement incompatible avec l’objet de l’association.
La durée de la suspension est fixée par le Conseil d’administration avant la soumission au vote de l’Assemblée.
La suspension a pour effet de priver le membre concerné du droit de vote et de toutes les informations habituellement transmises sur la vie de l’association.
Le Conseil d’administration peut, toutefois, proposer à l’Assemblée générale de mettre un terme à la suspension de manière anticipée dès lors qu’il estime que celle-ci n’a plus de raison d’être.
Le membre dont la suspension d’adhésion ou l’exclusion est envisagée doit être préalablement informé des motifs de la mesure projetée et être mis en mesure de faire valoir ses arguments lors de l’Assemblée.
Les conséquences de l’exclusion sont les mêmes que celles du retrait au regard et de la contribution (cf. : article 8.3, paragraphe 3), sans préjudice de toute action diligentée par l’association en réparation des dommages qui auraient pu lui être causés par le membre exclu. La décision de suspension, la décision de mettre un terme à la suspension ou la décision d’exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision prend effet à la date de première présentation de cette lettre.
TITRE III : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES - DROITS
Article 9 - Contribution des membres - Droits 9.1 - Chacun des membres constitutifs contribue aux charges de l’association, dans la proportion de ses droits, tels que définis à l’article 10 ci-après.
9.2 - Ces charges sont constituées par le solde demeurant à financer après versement de l’aide de l’Etat.
9.3 - La contribution des membres aux charges de l’association peut consister en versement d’une somme en numéraire suivant un décompte annuel et/ou en la mise à disposition de moyens matériels ou humains.
Cette dernière hypothèse suppose une évaluation communément définie et acceptée des moyens mis en œuvre et une vérification annuelle par le commissaire aux comptes, afin de s’assurer que l’évaluation des moyens mis à disposition n’excède pas la quote-part de charges supportées par chacun des membres, ou, qu’à l’inverse, un membre ne demeure pas débiteur d’un complément de contribution en numéraire.
9.4 - Les droits résultant pour chaque membre des présents statuts ne sont pas cessibles.
Article 10 – Clef de répartition des charges entre les membres constitutifs 10.1 - La participation financière des Communautés de communes du Pays pour l’unité d’animation de la Maison de l’emploi est calculée en fonction des 2 critères suivants :
1. La population sans double compte 2. Potentiel financier (chiffres 2004)
Azay-le-Rideau
Bouchar-
dais
Bour
gueil
Riche
lieu
Rive gauche de la Vienne
Rivière Chinon Saint Benoit
Ste Maure
Véron
Total
Taux
mixte
(pop. et
potentiel
financier)
14.39%
8.01%
12.25%
8.33%
2.84%
15.9%
11.1%
27.18%
100%
Partici-
pation
par EPCI
4 029€
2 243€
3 430€
2 332€
795€
4 452€
3 108€
7 610€
28 000€
10.2 - La contribution des autres membres constitutifs est celle indiquée dans le dossier labellisé par l’Etat le 20 septembre 2005 et qui sera précisée dans la rédaction de la convention pluriannuelle d’objectifs.
Article 11 – Obligations des membres
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l’association en proportion de leurs droits.
Article 12 – Ressources externes
En sus des éléments de financement visés à l’article 9, l’association peut recevoir toutes autres ressources non interdites par la loi, en particulier les subventions de l’Etat, des collectivités locales et territoriales ou de l’Union européenne.
TITRE IV : CONSEILS D'ADMINISTRATION - BUREAU - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13 - Administration de l'association 13.1 - L’association est dirigée par un Conseil d’administration comprenant :
Catégorie 1 – Membres constitutifs
Chaque membre constitutif désigne un représentant selon les modalités de son choix.
Catégorie 2 – Membres partenaires
Les membres partenaires participent de droit au Conseil d’administration avec voix consultatives. Le Conseil d’administration, statuant à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés, peut autoriser un ou des membres partenaires dont il estime qu’il(s) contribue(nt) d’une manière significative, financièrement ou non, au fonctionnement de l’association à désigner un représentant au Conseil d’administration avec voix délibérative.
En cas de comportement jugé incompatible avec l’objet de l’association, un membre partenaire administrateur ou le représentant qu’il a désigné peut être suspendu ou exclu par le Conseil d’administration.
La suspension ou l’exclusion est prononcée par le Conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 de ses membres présents ou représentés, l’intéressé ne participant pas au vote.
13.2 - En cas de vacance d’un poste, par démission, décès, retrait d’habilitation par la personne morale mandante, ou pour toute autre cause, le poste vacant est pourvu selon les dispositions susvisées du présent article.
13.3 – En application de la circulaire ministérielle du 27 septembre 2005, le calcul du nombre de voix attribuée à chaque représentant est effectuée de telle sorte que quelque soit la composition du Conseil d’administration les membres constitutifs de droit disposent de la majorité absolue des voix.
13.4 - Le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, sur décision du Conseil d’administration, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission exposés pour l’assistance aux réunions et pour l’accomplissement des missions spécifiques demandées par le conseil à tel ou tel administrateur.
Article 14 - Présidence du conseil d'administration
Le Conseil d’administration élit son Président tous les 2 ans, les années paires, parmi les représentants des membres constitutifs qui se seront portés candidats, à la majorité absolue des voix. Le mandat de Président peut être renouvelable une fois.
Article 15 - Pouvoirs du Président
Le Président du Conseil d’Administration est, de droit, le Président de l’association.
Le Président a les pouvoirs suivants, de façon limitative :
il convoque l’Assemblée générale au moins une fois par an ;
il convoque le Conseil et le Bureau aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige et au moins quatre fois par an ;
il préside les séances du Conseil et du Bureau. En son absence, le Vice-Président assure la présidence ;
il arrête, avec le Bureau, l’ordre du jour du Conseil d’administration, et l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;
il arrête les dépenses afférentes au fonctionnement de l’association. Le Président peut déléguer, dans ce cadre, sa signature au Directeur. Il ne peut toutefois engager l’association, ni consentir, aucun paiement supérieur aux dotations budgétaires votées par le Conseil d’administration. Tout engagement de dépenses excédant le plafond fixé par le Conseil d’administration est soumis à autorisation préalable du Conseil d’administration.
il représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cette fonction peut être assumée, à défaut, par le Directeur, dûment mandaté.
Article 16 - Organisation du conseil d'administration
Les fonctions de Président, de Vice-président sont exercées à titre gratuit. Toutefois, sur décision du Conseil d’administration, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission pour l’accomplissement des missions spécifiques demandées par le conseil.
Article 17 - Réunion du conseil d'administration 17.1 - Le Conseil d’administration est convoqué, au moins quatre fois par an, par le Président, à son initiative, ou sur la demande d’un tiers des administrateurs de l’association.
Les convocations et l’ordre du jour, arrêtés par le Bureau et le Président, sont adressés à chaque administrateur au moins 15 jours à l’avance. Tous documents nécessaires, notamment les rapports du Directeur, ainsi que l’état des contributions des membres le sont au moins quinze jours avant.
Il est tenu procès-verbal des séances du Conseil d’administration. Chaque procès-verbal est signé du Président et envoyé à chaque administrateur. En outre, les procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège de l’association.
Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres, même absents.
17.2 - Pour que le Conseil délibère valablement, la moitié au moins des administrateurs doit être présente.
Au cas où le quorum ne serait pas atteint, le Conseil d’administration est convoqué de nouveau dans un délai de 15 jours. Lors de cette séance, le Conseil d’administration peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Le Conseil délibère à la majorité absolue, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Le vote par procuration est admis, tout administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat.
En application de la circulaire Ministérielle du 27 septembre 2005, les membres constitutifs de droit disposent d'un total de 12 voix réparties comme suit :
* Pôle emploi : 6 voix
* L'état : 3 voix
* Le Syndicat Mixte du Pays du Chinonais : 3 voix
Les autres membres constitutifs disposent d'une voix chacun, soit 11 voix.
Article 18 - Missions et pouvoirs du conseil d'administration 18.1 - Conseil de développement
Le Conseil d’administration peut saisir le Conseil de développement du Pays du Chinonais composé de représentants des partenaires ne participant pas à l’association, mais dont l’apport immatériel mérite d’être valorisé.
Le Conseil de développement reçoit toutes les informations utiles sur l’activité de l’association. Il a un rôle consultatif.
18.2 - Attributions du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration a, pour les opérations se rattachant à l'objet de la maison de l’emploi, les pouvoirs les plus étendus.
A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :
mettre en place une procédure annuelle de suivi et d’évaluation de la maison de l’emploi ;
choisir et mettre fin aux fonctions du Président et du (ou des) Vice-président(s) du Conseil d’administration de l’association ;
proposer à l’Assemblée générale les modifications des statuts de l’association ou, s’il en existe un, du règlement intérieur;
admettre de nouveaux membres, suspendre, exclure un membre ;
décider des conditions de recrutement et d’emploi des membres du personnel sous contrat de droit privé de l’association autres que les personnes détachées ;
autoriser la conclusion de conventions entre les membres de l’association et l’association ayant pour objet de mettre du personnel à la disposition de celle-ci, étant précisé que toute mise à disposition doit donner lieu à une telle convention ;
proposer à l’Assemblée générale l’approbation des comptes ;
désigner le commissaire aux comptes ;
autoriser la conclusion de contrats dont le montant excède une somme déterminée par le Conseil d’administration et la passation d’accords de collaboration avec des sociétés ou organismes extérieurs à l’association ;
fixer des règles de participations respectives ainsi que l’évaluation financière des mises à disposition ;
adopter le programme annuel d’activité et le budget ;
décider et voter l’organigramme des personnels de l’association ;
d’une façon générale, donner toute orientation pour le fonctionnement de l’association ;
établir un règlement intérieur ;
Le Conseil d’administration a la possibilité de déléguer au Bureau tout ou partie de ses attributions.
Article 19 - Bureau 19.1 - Composition.
Le Bureau est composé du Président du Conseil d’administration, des représentants des membres constitutifs de droit et le cas échéant, à leur demande, du Conseil Régional, du Conseil Général, de la Mission Locale, d’un représentant des Communautés de communes, d’un représentant des pôles de proximité et d’un représentant des consulaires.
En application de la circulaire ministérielle du 27 septembre 2005, le calcul du nombre de voix attribuée à chaque représentant est effectué de telle sorte que quelque soit la composition du Bureau les membres constitutifs de droit disposent de la majorité absolue des voix.
Le Bureau délibère à la majorité absolue, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le Bureau élit en son sein un Vice-président, un trésorier et un secrétaire.
19.2 - Le Bureau se réunit mensuellement.
Il est convoqué par le Président, à son initiative, ou à la demande d’un membre du Bureau.
Le Bureau veille à l'expédition des affaires courantes, exerce les délégations que lui confie le Conseil.
Il prépare les réunions du Conseil d’administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Conseil d’administration.
Il statue sur la nomination du Directeur de la maison de l’emploi.
Le Bureau a la possibilité de déléguer ou de subdéléguer les pouvoirs qu’il tient des présents statuts ou qui lui ont été confiés par le Conseil d’administration.
Article 20 - Direction de l'association
Le Directeur de la maison de l’emploi est nommé, par le Président de l’association, après délibération du Bureau.
Il représente, dûment mandaté, à défaut du Président, l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile à l’égard des tiers.
Le Directeur assiste aux délibérations du Conseil d’administration et du Bureau, avec voix consultative. Il assure le secrétariat des séances.
Une fois par an, il présente au Bureau qui le soumet au Conseil d’administration un rapport d’activités de l’association. Après approbation par le Conseil, ce rapport est adressé à tous les membres de l’Assemblée générale, dans le mois qui suit la réunion du Conseil d’administration.
Article 21 –Réglement intérieur
Le Conseil d’administration décidera de compléter d’une façon interprétative les présents statuts par un règlement intérieur.
Article 22 – Assemblée générale
L’Assemblée générale est composée des membres constitutifs et partenaires. Les membres constitutifs et les membres partenaires ont droit de vote aux Assemblées Générales. Les partenaires associés peuvent assister sans droit de vote aux Assemblées Générales.
22.1 – Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire statue à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sur toutes les décisions qui n’entraînent pas de modifications des présents statuts.
La présence ou représentation du tiers au moins des membres à jour de leurs contributions est nécessaire à la validité des délibérations sur première convocation, le quart sur seconde convocation.
L’Assemblée générale entend le rapport du Conseil d’administration sur l’activité de la maison de l’emploi.
L'Assemblée Générale procède au renouvellement du Conseil d'Administration tous les 2 ans, en année paire.
22.2 - Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire statue notamment sur toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts.
Elle délibère à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
La présence ou représentation de la moitié des membres sur première convocation et du tiers sur seconde convocation est nécessaire à la validité des délibérations.
22.3 - Fonctionnement
Il ne peut y avoir de votes par correspondance.
L’Assemblée générale est convoquée par le Président, soit directement, soit à la demande du tiers des membres à jour de leurs contributions, moyennant le respect d’un délai de trente jours ouvrables.
Le Président, s’il est l’auteur de la convocation, doit adresser à chaque membre un rapport relatant les raisons de la convocation et communiquant les éléments d’information nécessaires aux décisions soumises dans l’ordre du jour arrêté par le Conseil.
L’Assemblée générale est présidée par le Président, et, en son absence, par le Vice-président.
Le Président a la responsabilité de la conservation des procès-verbaux.
TITRE V : BUDGETS ET COMPTES DE L'ASSOCIATION
Article 23 - Budget et réalisations 23.1 - Chaque année, le programme d’activités et le budget prévisionnel de l’association sont présentés par le Directeur de l’association au Bureau qui le soumet pour approbation au Conseil d’administration au mois de décembre précédant le début de l’exercice correspondant.
23.2 - Sur la base du budget prévisionnel ainsi établi, le Conseil d’administration réalise un compte prévisionnel de charges, qui sert de fondement à l’évaluation des contributions des membres, et qui est actualisé dans le mois qui suit réception des décisions des membres constitutifs de droit en fonction des chiffres réels.
23.3 - Dans les six mois qui suivent la date de clôture d’un exercice, les comptes sont soumis par le Conseil d’administration à l’Assemblée, le commissaire aux comptes entendu et ayant dressé les rapports légaux.
Article 24 - Commissaire aux comptes
Un commissaire aux comptes titulaire, désigné par le Conseil d’administration, en application des dispositions légales et réglementaires, procède au contrôle légal des comptes et en rend compte annuellement à l’assemblée. Il dispose à ce titre de toutes les prérogatives prévues par les textes en vigueur.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION - DÉVOLUTION
Article 25 - Dissolution L’association peut être dissoute:
- par décision de l’Assemblée générale après vote à la majorité extraordinaire
- par la réalisation ou l’extinction de son objet, sauf prorogation ;
- par retrait du label ;
- par décision judiciaire.
Article 26 - Liquidation
La dissolution de l’association entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale de l’association subsiste pour les besoins de cette liquidation.
L’Assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Article 27 - Dévolution des biens
Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs éventuels apports mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision judiciaire, les biens de l’association sont dévolus, suivant les règles déterminées par le Conseil d’administration.
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