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| La création d'entreprises en 2009 |
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La Convention Collective |
L’essentiel de la législation du travail est prévu par le Code du travail. Mais il est toujours possible de prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. Celles-ci peuvent résulter de son contrat de travail mais aussi de la convention collective applicable dans l’entreprise.
Il s’agit d’un accord ayant fait l’objet d’une négociation entre syndicats patronaux et salariaux. La procédure de négociation puis d’entrée en vigueur d’un accord collectif est particulièrement complexe.
Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.
Elle s’impose également à l’employeur lorsque celui-ci adhère à l’une des organisations syndicales l’ayant signée.
En dehors de ces deux cas, l’employeur n’a aucune obligation de faire application d’une convention collective. Il peut se contenter de se référer aux dispositions du Code du travail. |
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Quelle est la convention collective applicable à l’entreprise ? |
L’Insee a établi une nomenclature des activités françaises (NAF). A chaque secteur d’activité correspond un code (composé de 3 chiffres et 1 lettre).
On parlait auparavant de code APE (Activité Principale Exercée)
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Où trouver sa convention collective ? |
Plusieurs sites internet vous proposent de consulter votre convention, comme par exemple :
 www.legifrance.gouv.fr
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