|
|
|
|
|
|
| La création d'entreprises en 2009 |
|
" Téléchargez le document"... |
| En savoir + |
|
|
|
 |
Les assistantes maternelles |
| L'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode de garde doivent : |
 |
choisir une personne agréée par le département. Une liste des assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s est disponible en mairie ou auprès du centre de protection maternelle et infantile (PMI), |
 |
vérifier que l'assistant(e) maternel(le) est assuré(e) pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, l'assistant(e) maternel(le) ayant l'obligation de souscrire une telle assurance, |
 |
si nécessaire, vérifier l'assurance automobile et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel, |
 |
déclarer, sous huitaine, l'embauche à l'URSSAF par le biais d'un formulaire spécial, disponible auprès de cet organisme (www.urssaf.fr) ou de la caisse d'allocations familiales (www.caf.fr), ou www.msa.fr |
 |
respecter certaines règles, en matière de contrat de travail, de durée du travail, de salaire..., le salarié étant, de son côté, soumis à certaines obligations. |
|